Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2008 (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris) <BR>

J.O. 302 du 29 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2008 (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris)

NOR : BCFF0773665V

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Avertissement

Ce calendrier comprend les recrutements par concours ou sans concours prévus, à sa date de publication, dans la fonction publique de l'Etat (c'est-à-dire dans les services centraux ou déconcentrés des ministères, ainsi que dans les établissements publics nationaux), les armées et la ville de Paris. Les dates indiquées pour ces recrutements sont prévisionnelles et peuvent faire l'objet de modifications. Il est conseillé aux candidats de faire confirmer les dates d'inscription en s'adressant directement aux services concernés.

Par ailleurs, l'ouverture d'autres recrutements peut être décidée en cours d'année.

Conditions d'accès aux emplois publics

I. - Quel que soit le concours concerné, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés à l'article 5 et 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

- posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Certains emplois comportant des attributions liées à l'exercice de prérogatives de la puissance publique ne sont pas accessibles aux ressortissants des Etats de l'Union européenne. Pour les candidats en cours d'acquisition de la nationalité française, celle-ci doit être acquise au plus tard à la date de la première épreuve écrite ;

- jouir des droits civiques ;

- ne pas avoir subi de condamnations inscrites au bulletin no 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

- se trouver en situation régulière au regard du code du service national.

Etre en situation régulière signifie :

- si vous êtes un homme né avant le 31 décembre 1978 : vous êtes en situation régulière si vous avez fait votre service national, sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la durée, ou si vous avez été régulièrement exempté, dispensé ou réformé. Si vous avez été ajourné en application du décret du 27 juin 2001, vous êtes également en situation régulière ;

- si vous êtes un homme né après le 31 décembre 1978 ou une femme née après le 31 décembre 1982 : vous n'êtes pas soumis aux obligations du service national, mais vous devez vous faire recenser et accomplir la journée d'appel de préparation à la défense. Il vous sera demandé de fournir une attestation prouvant que vous êtes en règle au regard de ces deux obligations à la date de la première épreuve du concours ;

- être apte physiquement à l'exercice des fonctions.

Un examen médical obligatoire, qui a lieu en début de formation, permet de vérifier cette condition. Les candidats handicapés doivent fournir lors de leur inscription une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ces commissions qui exercent au sein de la maison départementale des personnes handicapées se substituent aux Cotorep [commission technique d'orientation et de reclassement professionnel]) attestant que leur handicap est compatible avec les emplois offerts à la sortie des IRA. Ils peuvent bénéficier d'un aménagement des épreuves.

II. - Les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées, pour chaque concours, par le statut particulier du corps concerné. Il s'agit :

1. Pour les concours externes, de la condition de diplôme.

Le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :

- concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de qualifications au moins équivalentes (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui du 2e cycle de l'enseignement supérieur) ;

- concours de catégorie B : ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou de qualifications au moins équivalentes ;

- concours de catégorie C : selon les cas, ces concours sont ouverts soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d'un brevet des collèges, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles ou de qualifications au moins équivalentes.

Les troisièmes concours : il s'agit d'une catégorie peu fréquente de concours externes, pour lesquels la condition de diplôme est remplacée par une condition d'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur du secteur privé, ou d'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.

Dérogation aux conditions de diplômes : aucune condition de diplôme n'est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes :

- mères et pères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;

- sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Cette dérogation n'est pas applicable aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (par exemple, pour les concours d'infirmiers des administrations de l'Etat).

Equivalence de diplômes : sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;

- par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.

L'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès.

Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle donne accès le concours, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.

Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.

Le candidat qui demande à bénéficier de ces dispositions doit fournir à l'appui de sa demande un descriptif détaillé de l'emploi tenu, du domaine d'activité, du positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre produire :

- une copie du contrat de travail ;

- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée dans la profession pendant la période considérée.

Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.

Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l'administration pénitentiaire...) et pour certains concours qui sont suivis d'une période de formation initiale d'une durée supérieure ou égale à deux ans. Pour ces concours, certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations qui permettent de supprimer ou de reculer les limites d'âge. Il convient de contacter les services organisateurs pour connaître les dérogations qui vous sont applicables.

2. Pour les concours internes : ces concours sont ouverts aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise d'agents auxquels s'adressent les concours et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Pour certains concours, les candidats internes doivent également remplir des conditions de diplômes.

Précisions complémentaires

Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique d'Etat destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académies...). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription. Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie. Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours. Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.

Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégorie B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères. Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement. Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.

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Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi qu'obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.

La Direction des Journaux officiels édite le « Statut général des fonctionnaires », qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).

Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la fonction publique : http://www.fonction-publique.gouv.fr.

Sur ce site vous aurez également accès :

- à la base de données des concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

- au calendrier prévisionnel des recrutements de la fonction publique de l'Etat.

CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A AUXQUELS PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LES CANDIDATS

POSSÉDANT UN DIPLÔME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OU DE QUALIFICATION AU MOINS ÉQUIVALENTES (ANNÉE 2008)

JANVIER

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 302 du 29/12/2007 texte numéro 106
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FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

JUILLET

AOÛT

SEPTEMBRE

OCTOBRE

DÉCEMBRE

À DÉTERMINER

CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE B AUXQUELS PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE

LES CANDIDATS POSSÉDANT LE BACCALAURÉAT, UN DIPLÔME ÉQUIVALENT, VOIRE UN DIPLÔME SPÉCIFIQUE

ANNÉE 2008

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

SEPTEMBRE

OCTOBRE

PRÉVISIONS 2008-2009

À DÉTERMINER

ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C

ANNÉE 2008

JANVIER

FÉVRIER

MARS

AVRIL

MAI

JUIN

SEPTEMBRE

OCTOBRE

NOVEMBRE

DÉCEMBRE

PRÉVISIONS - À DÉTERMINER

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Accès aux emplois militaires pour l'année 2008

DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

ARMÉE DE TERRE

MARINE

ARMÉE DE L'AIR

GENDARMERIE

SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES

CORPS INTERARMÉES

Informations complémentaires

Les sites internet de chaque ministère possède une rubrique « Concours » qui liste en temps réel les recrutements (concours, PACTE et recrutement sans concours) qui ont fait l'objet d'un arrêté d'ouverture.

Ministère des affaires étrangères et européennes : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/.

Ministère de l'agriculture et de la pêche : http://www.agriculture.gouv.fr/.

Ministère de la culture et de la communication : http://www.culture.gouv.fr/.

Ministère de la défense : http://www.defense.gouv.fr/.

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : page contenant quatre liens qui aboutissent à des sites qui possèdent une rubrique « concours » : http://www.developpement-durable.gouv.fr/.

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi : http://www.minefi.gouv.fr/.

Ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/.

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : http://www.interieur.gouv.fr/.

Ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr/.

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports : http://www.sante.gouv.fr/.

http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/.

Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.

Où consulter les informations sur les autres concours

Consulter le répertoire des adresses utiles pour l'accès à l'emploi public des services de recrutement :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/adresses utiles fev07.pdf.

Concours de la fonction publique territoriale (personels des communes, des conseils généraux et régionaux et des établissements publics locaux) :

- www.cnfpt.fr (concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale) ;

- www.centresdegestion.org (concours organisés par les centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale) ;

- www.fncdg.com (Fédération nationale des centres de gestion).

Recrutement dans la fonction publique hospitalière (personnels des établissements publics de santé et des établissements publics chargés de l'accueil des personnes âgées, des enfants et adultes handicapés) :

- www.sante.gouv.fr ;

- formation.ap-hp.fr (Assistance publique des hôpitaux de Paris).

Recrutement de militaires :

- le calendrier prévisionnel paru au Journal officiel comporte en annexe la liste des concours militaires (cf. ci-dessus) ;

- www.defense.gouv.fr.

Concours de la magistrature :

- www.justice.gouv.fr ;

- www.enm.justice.fr.

Concours des institutions européennes :

- www.europa.eu.int/epso/index fr.htm.

Recrutement dans les organisations internationales intergouvernementales :

- www.diplomatie.gouv.fr.

Assemblée nationale et Sénat :

- www.assemblee-nationale.fr

- www.senat.fr.